CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE SAS DEAPLINE

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et
obligations de la SAS Deapline et de son client dans le
cadre de la vente des marchandises ou services suivants : marchandise ou
service de communication et matériel informatique. Toute prestation
accomplie par la SAS Deapline implique donc l’adhésion
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise
de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de
conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de
la commande.
La SAS Deapline s’accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou services
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS Deapline serait amenée à octroyer compte tenu de ses
résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• Soit par virement bancaire ;
Lors de l’enregistrement d’une commande par téléphone, l’acheteur devra verser un
acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à
l’expédition des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au
jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SAS Deapline
une pénalité de retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au
jour de la livraison des marchandises.
 
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non
payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard
de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la
vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de
dommages et intérêts au profit de la SAS Deapline.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La SAS Deapline conserve la propriété des biens vendus
jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre,
si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la
SAS Deapline se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées
impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention
de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est
donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
• Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en
outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR.
Lorsqu’une commande comprend un produit en précommande et un produit en stock, par défaut,
l’expedition se fera une fois l’ensemble des articles disponibles,
l’acheteur peut demander plusieurs envois séparés par mail, un ajout de 4.95€ de frais supplémentaires sera demandé.
 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la SAS Deapline ne pourra pas être
mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de
ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148
du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions
générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
commerce de Briey situé au 4 rue du Maréchal Foch, 54150 Val De Briey.
Fait à Herserange, le 18 janvier 2018